C'est en Angleterre que ça fait jurisprudence, ce qui veut dire qu'à partir de là, à chaque fois qu'il y aura un cas similaire, les juges sont obligés d'appliquer la solution de l'arrête de principe (c'est à dire le cas qui a fait jurisprudence)
Ce n'est pas le cas en France. En effet, même si la Cour a rendu un arrêt, le prochain Tribunal qui aura affaire à un cas du même genre, pourra certainement se renseigner sur la jurisprudence à ce sujet mais n'est EN AUCUN CAS obligé de la suivre.
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Date: 2008-06-03 11:03 am (UTC)C'est en Angleterre que ça fait jurisprudence, ce qui veut dire qu'à partir de là, à chaque fois qu'il y aura un cas similaire, les juges sont obligés d'appliquer la solution de l'arrête de principe (c'est à dire le cas qui a fait jurisprudence)
Ce n'est pas le cas en France.
En effet, même si la Cour a rendu un arrêt, le prochain Tribunal qui aura affaire à un cas du même genre, pourra certainement se renseigner sur la jurisprudence à ce sujet mais n'est EN AUCUN CAS obligé de la suivre.