![[personal profile]](https://www.dreamwidth.org/img/silk/identity/user.png){kind=small}
camille_mikoSi vous ne trouvez pas normal qu'en France, un homme puisse demander le divorce car sa femme n'est plus vierge.
Si vous estimez que cette décision de justice va à l'encontre de vos droits.
Si vous jugez que cette décision de justice est dangereuse pour vous et vos enfants.
Si vous ne tolérez pas que vos qualités essentielles puissent être réduites à votre hymen.
Si vous pensez que dans le cas où la virginité d'une femme peut être exigée, celle de l'homme doit aussi l'être.
Si vous n'acceptez pas de faire un bond en arrière de plusieurs décennies.
Si vous refusez de revenir à une société patriarcale et machiste, où la femme n'a que l'obligation d'obéir et de reproduire l'espèce.
Si vous ne voulez pas qu'un tribunal puisse nous faire perdre plus de deux cents ans de prise progressive d'indépendance et de liberté.
Si vous vous sentez blessée et trahie par cette décision de justice de votre pays, qui se dit respectueux de l'égalité, de la liberté et de la fraternité.
Si vous vous retrouvez dans une seule de ces phrases-ci, vous avez une solution. Signez cette pétition.
Si vous estimez que cette décision de justice va à l'encontre de vos droits.
Si vous jugez que cette décision de justice est dangereuse pour vous et vos enfants.
Si vous ne tolérez pas que vos qualités essentielles puissent être réduites à votre hymen.
Si vous pensez que dans le cas où la virginité d'une femme peut être exigée, celle de l'homme doit aussi l'être.
Si vous n'acceptez pas de faire un bond en arrière de plusieurs décennies.
Si vous refusez de revenir à une société patriarcale et machiste, où la femme n'a que l'obligation d'obéir et de reproduire l'espèce.
Si vous ne voulez pas qu'un tribunal puisse nous faire perdre plus de deux cents ans de prise progressive d'indépendance et de liberté.
Si vous vous sentez blessée et trahie par cette décision de justice de votre pays, qui se dit respectueux de l'égalité, de la liberté et de la fraternité.
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no subject
Date: 2008-06-03 09:25 am (UTC)Je trouve ça en effet révoltant, mais tu ne peux pas lui jeter la pierre parce qu'il veut appliquer sa religion. De plus sa femme était consciente des termes du contrat, à savoir qu'il voulait qu'elle soit vierge et elle lui a sciemment menti dessus. Un catholique qui fait ça ce prendra surement une bonne claque dans la gueule, mais un musulman à d'autres critères que nous, tu ne peux pas généraliser ce cas isolé.
D'ailleurs il a demandé l'annulation de ce mariage non pas sur la non virginité de sa femme mais sur le fait que cette dernière lui ait menti sur ce point, c'est comme si tu décide de te marier avec un homme et que le jour de ton mariage il te dit qu'il est transexuel.
no subject
Date: 2008-06-03 09:37 am (UTC)Mes qualités essentielles se trouvent pas dans mon vagin pour moi. Elles sont à travers mon intelligence, ma culture, mais pas dans mon vagin.
En plus, pour information, toute décision de justice peut faire jurisprudence. Donc, ça veut dire que à partir de maintenant, tu peux être répudiée, en France, parce que tu n'es plus vierge. Aussi bien toi, que moi.
Personnellement, ça me gène. Parce que ce n'est pas les valeurs que je veux pour mon pays.
no subject
Date: 2008-06-03 11:03 am (UTC)C'est en Angleterre que ça fait jurisprudence, ce qui veut dire qu'à partir de là, à chaque fois qu'il y aura un cas similaire, les juges sont obligés d'appliquer la solution de l'arrête de principe (c'est à dire le cas qui a fait jurisprudence)
Ce n'est pas le cas en France.
En effet, même si la Cour a rendu un arrêt, le prochain Tribunal qui aura affaire à un cas du même genre, pourra certainement se renseigner sur la jurisprudence à ce sujet mais n'est EN AUCUN CAS obligé de la suivre.
no subject
Date: 2008-06-03 11:08 am (UTC)En attendant, un avocat peut se servir de cette affaire pour plaider un divorce ou une annulation de mariage, contre une femme ou un homme, qui aurait caché sa "non-virginité" à son conjoint. Et je persiste à croire, quoi qu'en disent les autres, que ce n'est pas sur ce critère qu'à a se faire une séparation ou un divorce.
(Et en plus, un juge con -parce que ça existe comme ailleurs- n'a pas à expliquer sa décision plus que "je suis telle décision de justice" en prenant une décision similaire...)
no subject
Date: 2008-06-03 09:29 am (UTC)Dès qu'il se passe un truc, tout le monde suit le troupeau sans réfléchir deux secondes ! Mais prenez un peu de recul sur ce que vous disdent les médias bon sang !
Sérieux. Dans l'absolu, ok, c'est pas l'idéal comme décision mais si les gens daignaient se pencher un peu sur ce cas particulier ils verraient que c'est un marriage arrangé et qu'elle n'en veut pas de son mari et qu'ils se sont mis d'accord sur le motif de divorce, ce qui en fait un divorce à l'amiable. Vous voulez quoi ? Les empêcher de se séparer alors qu'ils ne s'aiment pas ?
Grande nouvelle : 1) la justice n'est pas juste, 2) la justice est aussi une affaire de cas particulier et d'exceptions.
Bordel de merde, mêlez-vous de vos fesses et laissez les juges faire leur taff.
"Sentez-vous libres de protester contre cette mesure !" Cette méthode s'appelle la soumission librement consentie, avec un engagement d'autant plus fort que vous vous impliquez tout seul. Bravo, vous venez de tomber dans le piège de la communication.
no subject
Date: 2008-06-03 09:44 am (UTC)Ce qui me choque est que ça soit une annulation de mariage, pas un divorce. Le motif de sa "qualité essentielle" me choque. Non, comme je l'ai dit à Calli, ma qualité essentielle n'est pas dans mon vagin.
Que ce mariage soit arrangé ou non, ne m'importe pas. Que la justice française ait annulé ce mariage sur ce prétexte, oui.
Comme toutes les décisions de justice, elle peut faire office de jurisprudence. Ca veut dire que toi, moi ou nos enfants pourront se faire répudier (parce que c'est ça à courte durée) parce qu'elles ne seront plus vierge.
Ce que je remet en cause n'est pas le bien fondé de leur séparation (parce que honnêtement, je ne souhaiterai à personne de rester avec un homme qui s'arrête juste à la présence ou non d'un hymen), ce que je remet en cause est le fait que la République française puisse estimer que c'est un motif justifié pour annuler un mariage.
no subject
Date: 2008-06-03 10:21 am (UTC)C'est important pour lui, il lui demande, elle ment, annulation.
Tu te maries à un homme qui te dit être un honnête homme. Tu réalises que c'est un pédophile doublé d'un meurtrier et qu'il a un casier pour ça. Tu demandes l'annulation : il t'a menti. Logique.
De plus, divorce = frais supplémentaires, pension alimentaire à verser, etc. Une annulation coûte moins cher. Et je pense que dans le cas d'une femme musulmane, il vaut mieux une annulation qu'un divorce, question de religion. Et rien ne dit qu'elle n'était réellement pas vierge, ils ont pu prendre ça comme prétexte pour faire annuler un mariage arrangé qui ne leur convenait ni à l'un ni à l'autre sans réaliser que tout le monde allait les faire chier avec ça. Après tout, qu'est-ce qu'on en sait ? C'est encore le juge le mieux placé, non ? Alors de quel droit tout le monde s'en mêle ? Il y a tous les jours des décisions absurdes et fondamentalement injustes prises par les tribunaux ou par des juges incompétents ou simplements soudoyés qui feront jurisprudence plus tard et personne ne s'en soucie.
La seule chose à laquelle devraient s'intéresser les gens est la sécurité de la femme après cette affaire, histoire qu'elle ne se fasse pas brûler vive ou lapider par des extrêmistes religieux.
no subject
Date: 2008-06-03 10:39 am (UTC)Quant à la situation que tu présentes, même si on ne peut pas présumer sur ce que l'on fera, je pense que je demanderais le divorce. Pas une annulation, car j'ai fait une erreur, et je dois en assumer les conséquences.
Qu'un divorce coûte plus cher et entraîne des frais n'a pas à venir en ligne de compte dans les décisions de justice.
Que des juges prennent des décisions injustes, je le sais parfaitement. Juste que quand une décision qui est portée à ma connaissance me parait ne pas être normale par rapport aux valeurs de la France, je pense qu'il est normal d'en exiger l'abolition. Si le cas avait été inverse, j'en aurai été tout autant choquée.
Quant à la protection de cette femme, le débat n'aurait pas lieu d'être si la justice française avait fait son boulot et avait dit clairement que ce n'était pas un motif d'annulation, mais qu'ils pouvaient divorcer (le divorce à l'amiable, ça existe) ; mais, oui, j'espère pour elle qui ne lui arrivera rien.
Les jurisprudences de ce type me paraissent être fondamentalement contraire aux valeurs de la France, à notre devise.
no subject
Date: 2008-06-03 10:57 am (UTC)Si tu tiens réellement à te mettre en position de juge, je peux sûrement me procurer une copie du jugement. ... Mince, tu n'as pas de diplôme de droit ! Quel dommage, tu risques de ne pas y comprendre grand chose.
La notion de "qualité essentielle" déterminée par la personne qui demande cette qualité. C'est directement lié à ses croyances et sa religion, quelque chose qui n'a pas à se discuter.
Et je le répère : ils étaient d'accord. Ce qui veut dire qu'elle est d'accord pour considérer que sa virginité est une "qualité essentielle". Si elle ne l'avait pas été, elle aurait pu s'opposer à l'annulation, ce qui aurait donné un divorce, à l'amiable ou non, ce qu'elle n'a pas fait.
La notion de "qualité essentielle" est aussi quelque chose qui se juge au cas par cas au sein d'un couple. Arrête d'essayer de faire baliser tout le monde, les journalistes sont suffisamment doués pour ça sans qu'on ait besoin d'ajouter de l'eau à leur moulin. Les droits de la femme vont bientôt prendre plus d'ampleur que les droits de l'Homme (au sens générique du terme, des fois que) ! Il serait peut-être temps d'arrêter d'attendre d'avoir des lois pour défendre nos fesses ! Comment veux-tu qu'il y ait une équité entre les sexes si nous avons en permanence besoin de faire édicter des textes pour notre "protection" ?!
Bientôt on va se retrouver tous liés par la même psychologie de la peur qui tient toute la population américaine.
Sur ce, je commence à en avoir marre de débattre de ça...
no subject
Date: 2008-06-03 10:14 am (UTC)C'est sur le mensonge qu'elle a été jugé et non sur sa virginité.
Dans la loi, soit archaïque, il figure que la femme doit être vierge, pourtant c'est une partie de la loi du mariage qui est ignoré depuis des lustres. Sauf dans le cas d'un couple musulman. Tu ne peux pas faire une généralité.
Pour les musulmans, cela fait partie de leur CULTURE, elles avouent elle-même qu'on les a élevé dans le sens même d'être vierge pour son époux et que c'est le regret de ne pas avoir pu respecter cette part-là de leur éducation et de leur religion qui les force à mentir ou à se faire reconstruire l'hymen.
Là, la justice n'intervient plus. Même les hôpitaux publiques permettent la reconstruction de l'hymen qui n'est pas un acte MEDICALE mais un choix propre à la personne.
Fais attention à prendre en compte tout les détails avant de t'emflammer. Il n'y a là aucune atteinte à la femme.
no subject
Date: 2008-06-03 10:27 am (UTC)Que ça fasse ou non partie d'une culture, la justice française n'a pas à valider une régression dans le droit.
C'est une décision de justice. Ca peut donc devenir une jurisprudence. Tu veux qu'une telle jurisprudence puisse peser sur toi ou tes enfants, ou même Zoé ?
Ce qui me choque est que la justice ait pu accepter que la virginité soit une "qualité essentielle", qui justifie une annulation du mariage. Un divorce aurait été choquant, une annulation de mariage (une répudiation, en somme) va à l'encontre des valeurs de la France.
no subject
Date: 2008-06-03 10:55 am (UTC)Dans le monde des affaires, tu romps une clause du contrat le contrat ne tient plus. C'était de ça dont il s'agissait pas d'autre chose.
Le seul problème c'est que les gens ont sauté sur cette histoire pour en faire un scandale politique et tout mais non. La femme en question a choisi d'avouer qu'elle n'était pas vierge. Elle n'aurait rien dit, il ne se serait rien passé parce qu'il ne faut pas non plus se voiler la face, elle savait ce qui l'attendait si elle disait la vérité sur laquelle elle a dû mentir tout au long de sa relation avec l'homme, pendant les préparatifs du mariage et jusqu'à la cérémonie.
Enfin bref. Ce ne sont pas mes affaires. C'est une question de choix si la virginité fais partie du contrat que tu fixes avec ton homme pour ton mariage en particulier, libre à toi d'accepter ou non mais la pression de la virginité obligatoire au mariage n'ait imposé par personne d'autre que le couple, ou leur religion, ou leur culture. C'est à eux de choisir. La justice ne juge pas une personne parce qu'elle est vierge ou pas mais sur un acte de mensonge que quelqu'un de proche(mari ou femme) conteste.
Il ne va pas y avoir de chasse à la pas-vierge. L'Etat n'oblige personne à être vierge ou non. Il ne fait que statuer sur un acte qui va à l'encontre d'un contrat ou d'une loi. Il n'est pas contre la loi d'être vierge ou non. Il est contre la loi de rompre une "promesse", une "close de contrat".
C'est la seule chose mise en cause dans ce procès. Parce que c'est UN cas.
Si on devrait traduire "qualité essentielle" ce serait "terme du contrat", "clause de contrat".
Et oui un connard de vieux juge peut dire qualité essentiel si c'est un conservateur parce que figure-toi que ça fait partie de la loi du mariage pourtant statistiquement la part de mariage ou l'un des deux partis n'est plus vierge est de nombreuse fois plus importante que l'autre. Est-ce que tu vois des procès des annulations de mariage depuis les années 50 pour l'unique motif d'être non-vierge sans mensonge, sans cache, sans dissimulation?
no subject
Date: 2008-06-03 12:15 pm (UTC)Je suis juriste, ou plutôt apprentie-juriste, et j'ai passé cette année un semestre complet sur le mariage et le divorce dans mon cours de droit civil.
Je comprends que le terme "qualités essentielles" puisse te choquer, mais c'est le terme employé génériquement dans le Code Civil, que ça porte sur la virginité ou pas. Cette annulation du mariage porte sur les deux possibilités d'annuler un mariage sans vice de consentement, l'erreur et la violence. Ici, il s'agit de l'erreur, donc. Avant, ça ne portait que sur l'erreur sur la personne, puis à partie de 1975, sur l'erreur sur "les qualités essentielles" qui te chagrinent tant. Et il est précisé dans les textes que cela porte sur les "qualités jugées importantes pour l'intéressé(e) victime de l'erreur". Il y a déjà eu des cas avec annulation dans le cas de séropositivité cachée par exemple. Tu trouves que c'est une "qualité essentielle de la personne" à ton sens la séropositivité ? Moi non, mais c'était quelque chose d'important pour le conjoint. C'est exactement la même chose ici.
Et le fait que la justice française ait rendu cet avis ne veut en rien dire que ça y est, on va faire la chasse aux sorcières dans toute la France et répudier les femmes non vierges, ça, c'est de la paranoïa, c'est ce que les médias veulent te faire croire, parce qu'il leur faut du sensass', et que beaucoup de monde les suit sans réfléchir plus que ça, juste en s'indignant sur "le non-respect" des femmes. Eh-oh, stop, on en est très loin.
Tu veux un autre exemple ? Arrêt de la Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière le 19 mai 1978. Il a donné raison à un établissement d'enseignement privé qui avait viré une enseignante car elle était divorcée puis remariée, c'était donc contraire à leur conception de la religion. Il lui a donné raison, non pas parce que l'immonde justice française aide les fanas de religion contre une pauvre femme démunie, mais parce qu'elle avait mis en balance ses convictions religieuses dans les termes de son contrat. Maintenant fais le parallèle avec cette affaire.
Enfin, pour finir, cette histoire de jurisprudence, c'est bidon. D'une, comme dit plus haut, il n'y a qu'au Royaume-Uni que le "precedent" est obligé d'être suivi s'il a été formulé par une cour supérieure. Et de deux, en France, on n'est pas obligé de suivre la jurisprudence. Sans compter que la jurisprudence n'est posée que par la Cour de Cassation s'il y a recours, un simple TGI ne peut pas faire jurisprudence.
J'espère avoir un peu éclairé ta vision de l'affaire avec mes connaissances un peu plus précises du fonctionnement.
no subject
Date: 2008-06-03 12:44 pm (UTC)Ce que je trouve le plus choquant est que le juge n'ait pas choisi de les renvoyer vers un divorce. Une annulation de mariage, quoi !
(J'avoue, l'idée de l'annulation de mariage me rend folle déjà dans la plupart des cas...)
Et soyons clair, je grogne sur les droits des femmes, mais je hurlerai autant dans le cas où l'on parlerait de la virginité d'un homme.
Dans le cas d'un mariage, on se promet "pour le meilleur et le pire". Pas "jusqu'à ma femme me dise qu'elle n'était plus vierge" (visiblement, en plus, c'est juste à cause de draps non-tachés par le sang qu'il en a déduit qu'elle n'était plus vierge)
C'est des raisons d'éthique qui me font hurler. Parce que je ne crois pas que la France dans laquelle je veux vivre, soit en adéquation avec cette décision. Je veux la liberté, l'égalité et la fraternité. Je veux que ce qui est exigé de l'un, le soit aussi de l'autre (dans la mesure des moyens et des possibilités de chacun).
Je ne pense pas que l'on puisse exiger la virginité d'une femme et ses preuves, sans le faire d'un homme, ce qui n'est ni possible, ni dans les moeurs... Ca relève de la question privée, qui je pense n'a pas à être statuer par la chose publique, avec son aide peut-être, mais pas exclusivement par elle.
Je ne sais pas si mes explications ont pu t'aider, mais j'espère que tu as un peu saisi ma vision de ce que je voudrais que la justice soit et surtout pourquoi je ne trouve pas cette décision normale.
Néanmoins, j'ai une question. Si la Cour de Cassation va à l'encontre de la décision du TGI, que se passera-t-il ? Et pourrait-elle le faire légalement et si, oui, sur quelles positions ?
Est-ce que je peux te demander comment tu es atterrie sur ce post ?no subject
Date: 2008-06-03 05:29 pm (UTC)Comme elle l'a expliqué c'est une erreur blabla. Je reviens pas dessus.
Il me semble qu'avant la cour de cassation y'a la cour d'appel, donc si elle interjette appel, il referont le procès. Si elle le gagne, je suppose qu'il n'y aura pas annulation mais ça dépend ce qu'elle prétend au procès. Après, si elle gagne le procès de la cour d'appel, le mari peut toujours demander de passer devant la cour de cassation. Après, si la cour de cassation défend la femme. Alors finitos, le mari peut rien dire et il me semble qu'on ne peut pas aller à l'encontre de ce que décide la cour de cassation. (force de chose jugée ou un truc dans le genre)...mais comme dit, ça dépend ce qu'elle veut.
Après, j'avoue que c'est un peu choquant d'entendre dire qu'une qualité du contrat était qu'elle soit vierge. Mais je pense pas que les juges ont plutôt été d'accord genre "ah ouais fallait qu'elle soit vierge sinon caca" mais ils ont à mon avis, juste jugé la question de droit, et non celle de fait.
Or le droit dit qu'il y a erreur sur une qualité essentielle à la conclusion du contrat. (le contractant n'aurait pas contracter s'il avait su la vérité.)et autant le voir, le gars aurait pas demandé le mariage si elle n'avait pas été vierge. du coup, ça marche.
Après c'est une autre religion et une autre vue du monde donc pour nous, petit occidentaux, ça choque évidemment.
Donc, je suis un peu choquée que de telle pratique existe toujours (mais ce n'est pas la première fois que je suis choquée en apprenant de telle chose) mais il n'empèche que je comprend la position des juges.
no subject
Date: 2008-06-06 09:39 am (UTC)no subject
Date: 2008-06-04 04:12 pm (UTC)Comme je te l'ai dit, je n'ai pas suivi l'affaire de très près, j'ai seulement expliqué les points que je pouvais aborder avec mes connaissances actuelles. Donc tout ce qui est détails divers sur un arrangement entre le mari et la femme, ou comment il a fait valoir qu'elle n'était pas vierge, je ne suis pas du tout au courant.
Cela dit, je suis d'accord avec toi sur le fond, les questions d'éthiques, tout ça, vraiment ! C'est juste que je connais un peu mieux le système, et malheureusement, ça se passe pas toujours comme on le voudrait (Justice = équité, égalité, c'est souvent faux. La Justice elle-même le reconnait, et ce depuis le début. La Justice est là pour maintenir l'ordre basiquement, et le côté social n'est arrivé que bien plus tard. Si tu savais le nombre de situations qu'on m'a expliquées en cours qui me hérissent le poil, ça ne veut pas dire que je suis d'accord avec tout.)
Ensuite, pour ce qui te choque, le juge n'a pas à renvoyer les parties vers le divorce. Il n'a aucun pouvoir là-dessus, il faut que ce soit une des parties qui choisissent délibérément d'engager la procédure. L'annulation du mariage a plusieurs raisons, basiquement religieuse (et pour les catholiques au tout début, quand les articles ont été rédigés). Ca permet justement d'éviter le divorce, qui est contraire aux croyances religieuses (la même raison qui a créé la séparation de corps, sorte de divorce pour les chrétiens). Après, il y a des déviances, pour éviter de payer des pensions, de dépendre de l'autre, etc (car le mariage entraîne énormément de responsabilités vis à vis de l'autre, même après divorce.)
Après, bien évidemment que ça relève de la question privée, comme n'importe quel volet du droit de la famille, la filiation, le divorce, le mariage, le PACS, etc. Mais il a été décidé que si la Justice ne statuerait pas sur tout (question privée justement), il fallait qu'elle influe sur une base générale à tous les couples, pour un minimum d'ordre (toujours cette question d'ordre. La Justice, basiquement, c'est pour tenir la société, dans la théorie.)
Après, pour ta question sur la Cour de Cass', Shinidanie a déjà bien répondu. Comme elle l'explique, ça dépend. Si la femme interjette appel et gagne, le mari peut demander à la cour de Cass' de statuer. La Cour de Cass' peut alors choisir de casser le jugement de la cour d'appel, et le renvoyer devant une autre cour d'appel. Et là, soit la cour d'appel statue comme le veut la Cour de Cass', soit va à son encontre. Dans ce cas-là la Cour de Cassation est ressaisie, se réunit en assemblée plénière, et statue définitivement, sans appel possible.
Ca sera le même mécanisme dans le cas où le mari gagne en appel. Mais pour ça, il faudrait déjà qu'il y ait appel pour voir.
Et enfin, je suis arrivée sur ce post comme je suis déjà arrivée sur un autre de tes posts il y a quelques temps : avec la méthode courante du "parfois je visite les LJ des amis de mes LJ!friends" \o/ (Ici, je suis arrivée là par la page d'amis de Shakes)
no subject
Date: 2008-06-04 05:22 pm (UTC)Voilà, juste pour t'informer seme au cas où tu ne le saurais pas.
no subject
Date: 2008-06-03 05:32 pm (UTC)Puisqu'après tout, elle a mentit sur une qualité essentielle à la contraction du contrat? après je sais que tout mensonge n'est pas dol mais comme les obligations et le droit civil ont été ma mineure du deuxième semestre, je me demandais. (puis pour une fois que je comprend un truc en lien avec le droit *3*)
Désolé, de paraître curieuse mais t'es en quelle année? =D
no subject
Date: 2008-06-04 04:28 pm (UTC)Mais à priori, le dol ça se définit plutôt comme "En mariage, trompe qui peut", donc que c'est licite de séduire par tout moyen pour inciter à contracter mariage. (Du genre faire croire que t'es riche, alors qu'en fait non, ça c'est pas considéré comme une erreur.)
Après, l'erreur est aussi une distorsion entre croyance et réalité, mais elle n'est cause de nullité que si elle réunit deux conditions :
- elle doit être d'une certaine gravité/intensité, déterminante du consentement
- elle doit porter sur un objet précis, soit la personne, soit les qualités essentielles donc.
Je pense que c'est la seule différence d'avec le dol, et que c'est donc une question d'appréciation des juges du fond.
Et tu n'es pas curieuse, va :D J'ai validé ma première année de droit y'a une semaine ! Et j'aurais bien aimé avoir la droit civil et des obligations en mineure moi aussi, je déteste ça 8D
Par contre le droit constitutionnel, miam...no subject
Date: 2008-06-04 05:21 pm (UTC)Ah j'ai droit civil et obligations parce que je suis en langue. XD L'an prochain j'ai droit des affaires ;_;.
no subject
Date: 2008-06-06 09:51 am (UTC)no subject
Date: 2008-06-03 06:23 pm (UTC)(on va dire que tu as dis oui pour éviter de pouiller le lj de Camille ^^; )
Comment se passe une demande d'annulation ? Faut aller à la mairie ? Au tribunal directement ? Ou bien on porte plainte, carrément ?
Non parce qu'avec toutes ces histoires (je comprends très bien la décision de justice, et comment son définies les "qualités essentielles") ça m'a fait me poser la question...
Donc merci tout plein si tu veux bien/peux me répondre sinon bah...tant pis. Je mourrai simplement moins intelligente éè
no subject
Date: 2008-06-04 04:39 pm (UTC)passionnantsde droit civil. *erk*La demande d'annulation de passe directement au tribunal en fait, puisque c'est un peu comm un divorce, mais que ça efface totalement le mariage, fait comme s'il n'avait jamais existé (donc pas de pensions à verser, tout ça). Cette demande ne peut d'ailleurs pas être faite par n'importe qui ! Seulement par un des époux, ou parfois par le ministère public si le mariage a été opéré sans consentement (mariages arrangés, mariages blancs, tu vois le genre). Il y a aussi un délai à ne pas dépasser, qui dépend si la demande d'annulation porte sur une nullité relative (5 ans) ou absolue (30 ans) et... Je vais te passer les détails, c'est un peu barbant à la longue je suppose ^^;
J'espère avoir répondu à ta question comme tu le voulais ^-^
no subject
Date: 2008-06-06 10:34 am (UTC)no subject
Date: 2008-06-03 06:31 pm (UTC)Et puis je me suis posée et j'ai compris le coté juridique de l'histoire. Ca ne change en rien que c'est scandaleux de vouloir dénoncer un mariage pour ça, surtout qu'il a suffit d'un peu d'équitation ou d'un autre sport un poil violent pour qu'elle ne soit plus vierge au sens "hymen pas intact" mais bon, on n'y peut pas grand chose.
Après moi, ce que j'aimerais bien voir, c'est un recours en annulation pour "manquement aux qualités essentielles" par une femme parce que son mari bande mou, par exemple, ce qui pourrait être un pendant à la virginité chez une femme.
Hors, je ne suis pas certaine qu'une telle chose serait acceptée...Et ça c'est une inégalité flagrante selon moi...
no subject
Date: 2008-06-04 04:19 pm (UTC)Parfois les juges recherchent "l'errans in concreto", c'est à dire quelque chose jugé important par la personne trompée, et parfois "l'errans in abstracto", portant sur quelque chose généralement recherché par tout le monde, comme la santé mentale, la non-liaison à une autre personne ou... l'aptitude sexuelle. (Je rigole pas, c'est marqué noir sur blanc sur mes feuilles de cours.)
no subject
Date: 2008-06-06 10:40 am (UTC)Et comme tu dis, l'absence d'hymen ne prouve pas que la personne n'est plus vierge. Les tampons fragilisent l'hymen, tout comme certaines masturbations...
(Et comme te disait Kyurane, les qualités essentielles des hommes y prennent plus ou moins en compte, car le fait de ne pas avoir une "sexualité normale" (mais qu'est-ce ?) peut être un motif.)
no subject
Date: 2008-06-03 07:17 pm (UTC)Mais d'un point de vue juridique c'est logique : c'est comme si elle avait menti sur l'une des close d'un contrat, du coup le contrat est annulé pour fraude... Les juriste ne regarde pas plus loin que ça, ils sont loin, très loin de s'interroger sur le "est ce une raison philosophiquement ou humainement valable ?" C'est débile, c'est la loi, c'est comme ça ^^' (et c'est tant mieux pour elle, je n'aurais vraiment pas voulu épouser un mec qui décide de te jeter dès qu'il s'aperçoit qu'il n'est pas ton premier et puis à tout les coups c'était un vieux bouc et le mariage était arrangé... )
Mais je comprends ta position et ta révolte!
no subject
Date: 2008-06-06 11:09 am (UTC)Je suis d'accord qu'ils ne se posent pas de questions philosophiques, mais je pense quand même que d'un point de vu d'éthique, la juge a été très limite.
(Et je crois qu'il avait juste quelques années de plus et visiblement le mariage n'aurait pas vraiment été arrangé. On les aurait juste présenté, dans l'espoir que ça marche)